Divorce des Mariages entre un Ressortissant Indonésien et un Ressortissant Étranger (Mariages Mixtes) en Indonésie

En Indonésie, un mariage mixte désigne un mariage entre deux personnes qui, en Indonésie, sont soumises à des lois différentes en raison de leurs nationalités différentes, à condition qu’au moins l’une des parties soit de nationalité indonésienne, conformément à l’article 57 de la Loi n° 1 de 1974 relative au mariage (« Loi sur le mariage »).

Pour un couple de nationalités différentes, tel qu’un ressortissant indonésien (WNI) marié à un ressortissant étranger (WNA), lorsque le divorce est engagé en Indonésie, le tribunal indonésien compétent dépend principalement du régime juridique religieux applicable.

Aperçu général du divorce en Indonésie

En Indonésie, le divorce ne peut être prononcé que dans le cadre d’une procédure judiciaire, après que le tribunal compétent a entrepris des efforts raisonnables pour réconcilier les époux et que ces efforts se sont révélés infructueux. Puis, le divorce ne peut être prononcé que s’il existe des motifs suffisants démontrant que le mari et la femme ne sont plus en mesure de vivre ensemble harmonieusement en tant qu’époux.

Les motifs suffisants de divorce légalement reconnus par la Loi indonésienne sur le mariage comprennent notamment les suivants:

1. L’un des époux commet un adultère ou adopte de manière persistante des comportements tels que l’alcoolisme, la toxicomanie, le jeu compulsif ou d’autres comportements difficiles à remédier.

2. L’un des époux abandonne l’autre pendant une période continue de 2 (deux) ans sans le consentement de l’autre époux, sans motif légitime ou pour des raisons qui ne résultent pas de sa propre volonté.

3. L’un des époux est condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 5 (cinq) ans ou plus après la célébration du mariage.

4. L’un des époux commet des actes de cruauté ou de violence domestique grave mettant en danger la vie, la sécurité ou le bien-être de l’autre époux.

5. L’un des époux souffre d’un handicap physique ou d’une maladie qui le rend incapable de remplir ses obligations conjugales.

6. Les époux connaissent des conflits persistants et des disputes continues, ne laissant aucune perspective raisonnable de rétablissement d’une relation conjugale harmonieuse.

Pour les mariages musulmans, l’article 116 de la Compilation du droit islamique prévoit des motifs spécifiques de divorce. Ceux-ci comprennent notamment :

1. L’un des époux commet un adultère ou devient alcoolique, toxicomane, joueur compulsif ou adopte tout autre comportement difficile à traiter;

2. L’un des époux quitte l’autre pendant 2 (deux) années consécutives sans autorisation, sans motif légitime ou pour des raisons indépendantes de sa volonté;

3. L’un des époux est condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 5 (cinq) ans ou plus après la célébration du mariage;

4. L’un des époux commet des actes de cruauté ou de violence grave mettant en danger l’autre époux;

5. L’un des époux souffre d’un handicap physique ou d’une maladie qui l’empêche de remplir ses obligations conjugales

6. Des conflits et des disputes surviennent de manière continue entre les époux et aucune perspective raisonnable de rétablissement d’un foyer harmonieux n’existe;

7. Le mari viole le taklik talak (engagement conditionnel de divorce); ou

8. Un changement de religion ou une apostasie entraîne une grave disharmonie au sein du foyer.

En pratique, les conflits persistants et l’absence de toute perspective raisonnable de réconciliation comptent parmi les motifs fréquemment invoqués. Le tribunal ne prononce pas simplement le divorce au motif que les deux parties déclarent vouloir se séparer. Les faits à l’appui du motif légal invoqué doivent néanmoins être établis au moyen de preuves.

Un couple mixte peut-il divorcer en Indonésie s’il s’est marié à l’étranger ?

La première question à examiner est de savoir si le mariage lui-même est juridiquement reconnu en Indonésie. Un mariage célébré à l’étranger peut être reconnu comme valable en Indonésie s’il a été célébré conformément aux lois du pays dans lequel le mariage a eu lieu et, pour l’époux ou l’épouse de nationalité indonésienne, s’il ne contrevient pas aux conditions prévues par le droit indonésien du mariage. Les tribunaux indonésiens ont reconnu leur compétence lorsqu’il existe un lien juridique suffisant avec l’Indonésie, notamment lorsque l’un des époux est domicilié en Indonésie et que le mariage y a été enregistré.

En vertu de l’article 56, paragraphe (2), de la loi indonésienne sur le mariage, le certificat de mariage ou tout autre justificatif du mariage doit en principe être enregistré auprès de l’autorité compétente chargée de l’état civil en Indonésie dans un délai d’un an à compter du retour en Indonésie de l’époux ou de l’épouse de nationalité indonésienne. Pour les couples musulmans, cette formalité implique généralement un enregistrement auprès du Kantor Urusan Agama (KUA), tandis que les autres mariages sont enregistrés auprès du service de l’état civil (Dukcapil), selon la procédure d’enregistrement applicable.

Lorsque le mariage célébré à l’étranger a été dûment enregistré en Indonésie, le fait que les époux ne résident plus en Indonésie ne fait pas nécessairement obstacle à l’introduction d’une demande en divorce devant un tribunal indonésien. Le droit procédural indonésien prévoit des mécanismes permettant de traiter les procédures de divorce lorsqu’un des époux est domicilié à l’étranger. Par exemple, lorsque le défendeur réside à l’étranger, le Règlement gouvernemental n° 9 de 1975 prévoit que la demande en divorce peut être introduite auprès du tribunal du lieu de résidence du demandeur.

Lorsque le mariage n’a pas été enregistré en Indonésie mais que les époux résidaient en Indonésie au moment du divorce, il peut néanmoins exister un fondement permettant de saisir un tribunal indonésien, certains précédents ayant admis cette approche. Toutefois, d’autres décisions ont adopté une position contraire, de sorte que cette question demeure quelque peu incertaine.

Tribunal religieux ou tribunal de district : lequel est compétent ?

La Loi indonésienne sur le mariage, à savoir la Loi n° 1 de 1974, telle que modifiée par la Loi n° 16 de 2019, établit le principe général selon lequel un mariage peut prendre fin par le décès, le divorce ou une décision judiciaire. Le divorce ne peut être prononcé que devant un tribunal, après une tentative de réconciliation infructueuse, et à condition qu’il existe des motifs suffisants démontrant que les époux ne sont plus en mesure de vivre ensemble harmonieusement.

En droit indonésien, toutefois, la nationalité à elle seule ne détermine pas si une demande de divorce doit être introduite devant le Tribunal religieux (Pengadilan Agama ou « PA ») ou le Tribunal de district (Pengadilan Negeri ou « PN »). La première question à examiner concerne généralement le régime religieux applicable au mariage.

Pour les couples musulmans, les procédures de divorce relèvent du Tribunal religieux (Pengadilan Agama). Le Tribunal religieux applique la Loi sur le mariage ainsi que les dispositions du droit islamique de la famille, notamment la Compilation du droit islamique (Kompilasi Hukum Islam ou « KHI ») et la Loi relative aux tribunaux religieux.

Pour les couples appartenant à des religions autres que l’islam, les procédures de divorce sont généralement engagées devant le Tribunal de district (Pengadilan Negeri), conformément à la Loi indonésienne sur le mariage et au Règlement gouvernemental n° 9 de 1975, qui régit la mise en œuvre de la Loi sur le mariage.

La procédure de divorce de mariage mixte devant le Tribunal de district

Les principales étapes et considérations à prendre en compte dans le cadre d’une procédure de divorce devant le Tribunal de district (Pengadilan Negeri) sont les suivantes :

1. Introduction de la demande en divorce. Le demandeur introduit une demande en divorce devant le Tribunal de district compétent pour connaître de l’affaire.

2. Procédure judiciaire. La procédure commence par une médiation obligatoire, au cours de laquelle le tribunal tente de réconcilier les parties.

3. Examen de l’affaire. En cas d’échec de la médiation, le tribunal procède à l’examen de l’affaire, notamment par la présentation des preuves et l’audition des témoins.

En vertu du Règlement gouvernemental n° 9 de 1975 (Government Regulation No. 9 of 1975), les principales règles procédurales applicables à l’introduction d’une demande en divorce sont les suivantes :

1. Règle générale: La demande est introduite par l’un des époux ou son représentant légal devant le tribunal de district (District Court) territorialement compétent au lieu de résidence du défendeur.

2. Résidence inconnue ou absence de résidence permanente: Lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu ou que celui-ci ne dispose pas d’une résidence permanente, la demande peut être introduite devant le tribunal compétent du lieu de résidence du demandeur.

3. Défendeur résidant à l’étranger : La demande est introduite devant le tribunal compétent du lieu de résidence du demandeur, et la convocation est signifiée par l’intermédiaire de la représentation diplomatique indonésienne compétente.

4. Abandon : Lorsqu’un époux a abandonné l’autre pendant deux années consécutives sans son consentement ni motif légitime, la demande est introduite devant le tribunal compétent du lieu de résidence du demandeur. La demande en divorce n’est recevable qu’après l’expiration de cette période de deux ans et lorsque le défendeur refuse de revenir ou manifeste son absence de volonté de reprendre la vie commune.

5. Conflits persistants : Lorsque le divorce est fondé sur des différends et disputes continus ne laissant aucun espoir de réconciliation, la demande est introduite devant le tribunal compétent du lieu de résidence du défendeur. Le tribunal doit constater que les conflits sont suffisamment établis, notamment au moyen des témoignages de membres de la famille ou d’autres personnes proches des époux.

6. Emprisonnement : Lorsque le motif du divorce est une condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, le demandeur doit uniquement produire, à titre de preuve, une copie certifiée conforme de la décision pénale définitive et ayant force de chose jugée.

La procédure de divorce de mariage mixte devant le Tribunal religieux

Il existe deux principales formes de divorce devant le tribunal religieux (Religious Court) : le cerai talak et le cerai gugat.

Cerai Talak

Le cerai talak est un divorce initié par le mari au moyen d’une demande visant à obtenir l’autorisation du tribunal de prononcer le talak. Dans ce cas, le mari doit présenter une demande écrite ou orale devant le tribunal religieux territorialement compétent au lieu de résidence de l’épouse, en exposant les motifs du divorce et en sollicitant la tenue d’une audience.

La procédure de cerai talak comprend généralement les étapes suivantes:

1. Dépôt de la demande: Le mari introduit une demande d’autorisation de prononcer le talak devant le tribunal religieux compétent, en indiquant les motifs du divorce.

2. Examen par le tribunal et tentative de réconciliation: Le tribunal examine la demande et, dans le délai prévu, convoque les deux époux afin de clarifier les circonstances du divorce envisagé. Le tribunal tente en premier lieu de réconcilier les parties.

3. Autorisation de prononcer le talak: Si la tentative de réconciliation échoue et que le tribunal estime que les motifs du divorce sont suffisamment établis et que les époux ne peuvent plus maintenir une relation conjugale harmonieuse, il rend une décision autorisant le mari à prononcer le talak.

4. Prononcé du talak: Une fois la décision devenue définitive et ayant force de chose jugée, le mari doit prononcer le talak devant le tribunal religieux, en présence de l’épouse ou de son représentant légal.

5. Expiration du droit de prononcer le talak : Si le mari ne prononce pas le talak dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision autorisant son prononcé devient définitive, son droit de prononcer le talak expire et le mariage demeure intact.

6. Délivrance et enregistrement des documents de divorce: Après le prononcé du talak, le tribunal religieux délivre un certificat de divorce (akta cerai) attestant de la dissolution du mariage. Le premier exemplaire ainsi que la déclaration de talak sont transmis à l’agent chargé de l’enregistrement des mariages (Pegawai Pencatat Nikah) aux fins d’enregistrement, tandis que des copies sont remises aux anciens époux et conservées par le tribunal.

Cerai Gugat

En revanche, le cerai gugat désigne une procédure de divorce engagée par l’épouse.

Une demande en divorce (cerai gugat) introduite par l’épouse doit être déposée par celle-ci ou par son représentant légal auprès du Tribunal religieux (Pengadilan Agama) territorialement compétent au lieu de résidence de la demanderesse, sauf lorsque l’épouse a quitté le domicile conjugal sans l’autorisation de son mari.

Lorsque le défendeur réside à l’étranger, le Président du Tribunal religieux informe le défendeur de la demande en divorce par l’intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire indonésienne compétente.

La procédure suit généralement les mêmes étapes qu’une procédure devant le Tribunal de district (Pengadilan Negeri), notamment le dépôt de la demande en divorce, la médiation et les tentatives de réconciliation, l’examen de l’affaire par le tribunal et, lorsque les conditions légales sont remplies, le prononcé du jugement de divorce.

Des exigences procédurales spécifiques s’appliquent en fonction du motif de divorce invoqué.

1. Abandon: Une demande en divorce fondée sur le fait que l’un des époux a quitté l’autre pendant deux années consécutives sans autorisation, sans motif légitime ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, ne peut être introduite qu’après l’expiration de cette période de deux ans à compter de la date de l’abandon. La demande peut être admise lorsque le défendeur déclare expressément ou démontre qu’il ne souhaite pas reprendre la vie au domicile conjugal.

2. Différends et querelles persistants : Une demande en divorce fondée sur des différends et conflits persistants entre les époux, ne laissant raisonnablement aucune perspective de rétablissement d’un foyer harmonieux, peut être admise lorsque le Tribunal religieux est convaincu des causes du conflit après avoir entendu les déclarations des membres de la famille ainsi que d’autres personnes proches des époux.

3. Emprisonnement: Lorsque le divorce est demandé au motif que le mari a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans ou plus, la demanderesse peut étayer sa demande en produisant une copie du jugement ayant prononcé la condamnation, accompagnée d’une attestation confirmant que le jugement est passé en force de chose jugée.

   
   

Est-il possible de divorcer par consentement mutuel en Indonésie ?

Un divorce sans contestation (uncontested divorce) intervient lorsque les deux époux conviennent, d’un commun accord, de mettre fin à leur mariage sans opposition de l’un à l’autre. Les époux sont parvenus à un accord complet sur toutes les questions essentielles avant d’engager la procédure judiciaire. Dans certains systèmes juridiques, un tel accord peut permettre de prononcer le divorce avec une intervention limitée du tribunal. En Indonésie, toutefois, ce concept n’est pas applicable, car la loi indonésienne sur le mariage prévoit qu’un divorce ne peut être prononcé que dans le cadre d’une procédure judiciaire, après que le tribunal compétent a entrepris des efforts raisonnables pour réconcilier les époux et que ces efforts se sont révélés infructueux, comme indiqué ci-dessus. Un divorce en Indonésie ne peut être prononcé que lorsqu’il existe des motifs suffisants, établis devant le tribunal, démontrant que les époux ne peuvent plus vivre ensemble harmonieusement en tant que mari et femme.

Notes Finales

Pour un mariage entre personnes de nationalités différentes, la détermination du tribunal compétent pour introduire une demande en divorce en Indonésie ne dépend pas uniquement de la nationalité des époux. Il convient d’abord d’identifier le régime juridique applicable au mariage, notamment de déterminer si celui-ci relève du régime du droit familial islamique ou du régime civil de droit commun.

Les procédures de divorce entre époux musulmans relèvent de la compétence du Tribunal religieux (Pengadilan Agama), tandis que les procédures de divorce entre époux non musulmans relèvent de la compétence du Tribunal de district (Pengadilan Negeri). Dans les deux régimes, le divorce doit être fondé sur un motif légalement reconnu et les tentatives de réconciliation doivent avoir échoué.

Avertissement: Cet article est rédigé à des fins exclusivement éducatives et informatives. Il ne constitue pas un avis juridique et ne saurait se substituer à des conseils professionnels. La procédure et l’issue d’un divorce en Indonésie peuvent varier considérablement en fonction des faits, des circonstances et des questions juridiques propres à chaque affaire. Pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation, il est essentiel de consulter directement un avocat qualifié, en mesure d’évaluer votre situation particulière.

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